Newer posts are loading.
You are at the newest post.
Click here to check if anything new just came in.
Click here to check if anything new just came in.
June 10 2009
“ Le Conseil constitutionnel offre une motivation particulièrement sévère, puisqu’il accuse le gouvernement, à l’origine de cette loi, d’avoir méconnu à la fois la liberté d’expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d’innocence ”— Le Figaro - Politique : «Cette loi est vidée de sa substance»
